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Abstract
68827
Mots-clés
FAILLITES ; GENERALITES ; PREVENTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Pluralité de voies pour réclamer le dépôt des comptes annuels d'une société soumise à cette obligation
Traité
66
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-10.086
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 123-5-1
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/6/1 P./alerte 68 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/PP 9-10//Cadic, C. $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01042021/151/PP 13-14 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/03/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/03/2021