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Abstract
68825
Mots-clés
FAILLITES ; REVENDICATIONS ; PROCEDURE ; DEMANDE EN RESTITUTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La créance impayée résultant du contrat, qui obligeait le créancier à restituer l'engin de chantier à la société débitrice à l'issue du contrat d'entreprise, le créancier est fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de cette chose
Traité
1962-6
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-11.132
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/15032021/11/1 P./296 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/18032021/11/1 P./pan. 1138 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01042021/7/1 P./alerte 85/Revel Pedemons, A. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021
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Paris (FRA)
17/02/2021