Détail de la fiche

Abstract

68824

Mots-clés

Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-256

N° de pourvoi

ECOI2105887D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/15032021/11/1 P./294 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01042021/435/PP 16-17//Arbelet, L. $

 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
09/03/2021