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Abstract
68820
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; NOTION DE CONTRAT EN COURS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Caducité du contrat de location financière à la suite de la résiliation par le juge-commissaire du contrat de maintenance
Traité
1327
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
18-11.402
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/5/1 P./alerte 64 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
20/01/2021