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Abstract
68819
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION ; EFFETS ; IRREVOCABILITE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Autorité de la chose jugée de l'admission d'une créance : irrecevabilité d'une demande d'annulation d'un contrat
Traité
2198
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-14.664
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/5/1 P./alerte 63 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/02/2021