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Abstract
68818
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; ADMISSION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
De l'admission de plein droit dans la procédure consécutive à la résolution du plan de sauvegarde (ou de redressement)
Traité
2185
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-20.738
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE L. 626-27, I
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032021/5/1 P./alerte 62/Petit, F. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/11032021/10/1 P./act. 178 $ RECUEIL DALLOZ/04032021/8.P/ 422/act. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/15032021/11/1 P./296 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/18032021/11/1 P./pan. 1137 $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01032021/150/PP 11-12 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01032021/434/P. 5//Dizel, M. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
17/02/2021