Détail de la fiche

Abstract

68816

Mots-clés

Décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Nature

Legislation

Type

Periodique

Traité

25

Forme

Décret

N° d'arrêt

2021-221

N° de pourvoi

MTRD2105397D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION SOCIAL/09032021/10/1 P./act. 108 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01032021/434/PP 10-12//Lebreton, N. $

 

MINISTERE DU TRAVAIL

Paris (FRA)
26/02/2021