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Abstract
68815
Mots-clés
FAILLITES ; VERIFICATION DES CREANCES ; MODALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le débiteur en liquidation est une partie nécessaire à l'instance devant le juge du fond en matière de vérification des créances.
Traité
2180
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-13.223
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DROIT DES SOCIETES/01032021/3/1 P./comm. 40/Legros, JP. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020