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Abstract
68814
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; CONDITIONS ; MODALITES DE LA CONDAMNATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le dirigent ne peut être condamné à combler le passif après une démission même non publiée.
Traité
2613
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
19-14.291
Auteur
Lien
Parties
Parutions
DROIT DES SOCIETES/01032021/3/1 P./comm. 38/Legros, JP. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
07/10/2020