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Abstract
68813
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Contentieux en contestation d'une décision d'homologation d'un PSE élaboré sous la forme d'un document unilatéral
Traité
1413
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20DA00636
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DOUAI (FRA)
29/09/2020
DOUAI (FRA)
29/09/2020