Détail de la fiche

Abstract

68812

Mots-clés

Arrêté du 15 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature

Legislation

Type

Inedit

Traité

25

Forme

Arrêté

N° d'arrêt

N° de pourvoi

ECOT2023704A

Auteur

Lien

Parties

Parutions

 

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Paris (FRA)
15/09/2020