Détail de la fiche

Abstract

68811

Mots-clés

Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Nature

Legislation

Type

Inedit

Traité

815

Forme

Arrêté

N° d'arrêt

N° de pourvoi

JUST2014172A

Auteur

Lien

Parties

Parutions

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

Paris (FRA)
15/10/2020