Détail de la fiche

Abstract

68810

Mots-clés

Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Nature

Legislation

Type

Inedit

Traité

815

Forme

Décret

N° d'arrêt

2020-1421

N° de pourvoi

JUST2014177D

Auteur

Lien

Parties

Parutions

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

Paris (FRA)
19/11/2020