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Abstract
68809
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; ORDRE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Les fonctions pour lesquelles la formation professionnelle n'est pas commune ne sont pas assimilables. Cet arrêt retient une acception classique, éprouvrée du concept de catégorie professionnelle, mais l'application qu'il en fait retient l'attention
Traité
1374
Forme
ARRET
N° d'arrêt
20VE00525
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112020/6/PP 55-56/comm. 159/Jacotot, D. $
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
VERSAILLES (FRA)
30/06/2020
VERSAILLES (FRA)
30/06/2020