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Abstract
67427
Mots-clés
FAILLITES ; COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Une singulière prévalence des règles de compétence régissant les groupes de sociétés sur la compétence initiale du tribunal de la procédure collective
Traité
588
Forme
ARRET
N° d'arrêt
18/00139
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE DE COMMERCE ART L. 662-8
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 223 $
Cour d'Appel
CH. CIV. 1 SECT. 1
REIMS (FRA)
10/07/2018
CH. CIV. 1 SECT. 1
REIMS (FRA)
10/07/2018