Détail de la fiche
Visualiser le document
Retour à la liste
Abstract
67426
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RECLAMATIONS PAR UNE PARTIE A L'INSTANCE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'irrecevabilité de l'appel du liquidateur, contre l'ordonnance du juge-commissaire portant admission d'une créance, à raison de la seule intimation du créancier, doit être relevée d'office par la cour d'appel
Traité
2220
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-14.453
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 224 $ DROIT DES SOCIETES/01042019/4/1 P./comm. 73/Legros, JP. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018