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Abstract
67424
Mots-clés
FAILLITES ; CESSATION DES PAIEMENTS ; DATE ; FIXATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'appel ou la tierce opposition permettent au dirigeant de critiquer le report de la date de cessation des paiements de sa société, selon qu'il est ou non présent à titre personnel dans cette instance
Traité
420
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-15.395
Auteur
Lien
Parties
Parutions
ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 226 $ PROCEDURES/01112018/11/1 P./comm. 343/Rolland, B. $ DROIT DES SOCIETES/01042019/4/1 P./comm. 72/Legros, JP. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018