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Abstract
67422
Mots-clés
Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d’informations auprès de certains professionnels du droit
Nature
Legislation
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Traité
25
Forme
Arrêté
N° d'arrêt
N° de pourvoi
ECOC1818571A
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/24092018/39/1 P./982 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01092018/406/P. 10//Cadic, C. $
MINISTERE DE L'ECONOMIE
Paris (FRA)
11/09/2018
Paris (FRA)
11/09/2018