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Abstract
67421
Mots-clés
FAILLITES ; COMPETENCE D'ATTRIBUTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'extension de la compétence du tribunal de la procédure collective est limitée aux litiges mettant en cause des règles propres aux procédures collectives
Traité
590
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-10.975
Auteur
Lien
Parties
Parutions
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/17092018/38/1 P./954 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/24092018/39/1 P./983 $ ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092018/15/1 P./alerte 222 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/27092018/39/P. 22/pan. 1471 $ BULLETIN D'ACTUALITE DES GREFFIERS/01102018/123/P. 13 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/01092018/406/P. 4//Roussel-Galle, P. $ REVUE DE DROIT BANCAIRE ET FINANCIER/01112018/6/P. 50/comm. 171/Houin-Bressand, C. $ PROCEDURES/01112018/11/1 P./comm. 342/Rolland, B. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/13092018/37/P. 13/act. 675 $ L'ESSENTIEL/01102018/9/P. 2/111w9/Rubellin, P. $ BULLETIN JOLY ENTREPRISES EN DIFFICULTE/01112018/6/P. 441/116j2/Staes, O. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/10012019/1/PP 26-33/chro 1000, n° 3/Tehrani, A. $ RECUEIL DALLOZ/10102019/34/PP 1903-1915/etudes/Cagnoli, P. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01112018/6/1 P./étude 25, n° 7/Petit, F. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
05/09/2018
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Paris (FRA)
05/09/2018