Détail de la fiche

Abstract
67418
Mots-clés
Pour une réforme du droit des sûretés en adéquation avec le droit des entreprises en difficulté
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; HISTORIQUE
Traité
25
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Dammann, R. ; Guermonprez, M.
Lien
Parties
Parutions
RECUEIL DALLOZ/07062018/21/PP 1160-1161/point de vue $
 



07/06/2018