Détail de la fiche

Abstract

67417

Mots-clés

Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Nature

Travaux parlementaires

Type

Inedit

Traité

25

Forme

ORDONNANCE

N° d'arrêt

2014-239

N° de pourvoi

JUSC1331908R

Auteur

Lien

Parties

Parutions

 

MINISTERE DE LA JUSTICE

Paris (FRA)
27/02/2014