Détail de la fiche

Abstract
67416
Mots-clés
FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; GENERALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Aux termes des dispositions de l'article 114-2 du code civil l'action en nullité pour cette raison n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé. Cependant qu'après sa mort des actes faits par lui ne peuvent être attaqués par ses héritiers pour insanités d'esprit que dans certains cas
Traité
2144
Forme
ARRET
N° d'arrêt
16/03969
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
Cour d'Appel
4E CH. CIV.
BORDEAUX (FRA)
12/02/2018