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Abstract
67412
Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; COMBLEMENT DE PASSIF ; DISPOSITIONS SPECIALES ; GENERALITES ; RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Recevabilité de l'action en responsabilité fiscale solidaire du dirigeant
Traité
2588
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
17-13.165
Auteur
Lien
LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ART L. 267
Parties
Parutions
L'ESSENTIEL/01092018/8/P. 5/111v5/Urbain, P. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/06/2018
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/06/2018