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Résumé

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que lorsque l'offre de cession est assortie d'une faculté de substitution, celle-ci ne décharge pas son auteur des obligations souscrites en vue de la cession et qu'il reste personnellement tenu des engagements nés du plan de cession, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la société ne pouvait invoquer la cession volontaire de sa filiale pour s'exonérer de son engagement à ne pas licencier le personnel pendant deux ans ; que le moyen n'est pas fondé Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que la société restait tenue d'un engagement personnel que ne faisait pas disparaître la cession de la société Semcis télévision, qui n'était pas prévue par le plan de cession ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant du préjudice constitué par la perte d'une chance de bénéficier d'un reclassement dans le cadre d'un groupe plutôt que dans une seule entreprise et fixé en conséquence le montant des dommages-intérêts alloués aux salariés ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu de réduire de l'indemnisation due aux salariés en raison de l'engagement de garantie d'emploi, le montant des allocations de chômage perçues à la suite du licenciement prononcé par le liquidateur de la société Semcis télévision.