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Abstract
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Mots-clés
FAILLITES ; LOI DE 1967 ; PLAN DE REDRESSEMENT ; OFFRE ; NOTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
La cession à forfait prévue par l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 constitue une convention aléatoire qui, dès lors, ne peut être attaquée pour défaut de prix réel et sérieux.
Traité
1448
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
X 95-18.409
Auteur
Lien
LOI 19670713 67-563 ART 88 ; LOI 19850125 85-98 ART 155
Parties
JUNG|SA ALCATEL BUSINESS SYSTEMS
Parutions
DALLOZ AFFAIRES/020498/111/P. 583 $ JURIS-DATA//000923/1 P. $ DROIT ET PATRIMOINE/280498/244/P. 3 $ QUOTIDIEN JURIDIQUE/140598/39/PP 6-7 $ LA GAZETTE DU PALAIS/270598/147/P. 13/pan. 133 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/290498/18/P. 784/IV, 1933 $ REPERTOIRE DEFRENOIS/301198/22/P. 1413/art. 36895, n° 140/Delebecque, P. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/200498/170/P. 6770/n° 322 $ BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE/010398/3/P. 76/IV, n° 93 $ REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL/011098/4/PP 925-927/n° 1/Gautier, P.Y. $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/03/1998
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
03/03/1998