Détail de la fiche

Abstract

Mots-clés

FAILLITES ; DECLARATION ET VERIFICATION DES CREANCES ; RELEVE DE FORCLUSION ; INOPPOSABILITE DE LA FORCLUSION

Nature

Jurisprudence

Type

Periodique

Résumé

Ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire.

Traité

2224-1

Forme

ARRET

N° d'arrêt

623 F-P+B

N° de pourvoi

F 12-20.615

Auteur

Lien

CODE DE COMMERCE ART L. 622-24 NOUVEAU (L. 621-43 Anc. ; LOI 19850125 85-98 ART 50)

Parties

Parutions

ACTUALITE DES PROCEDURES COLLECTIVES/26072013/13/P. 4/n° 180 $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01092013/5/P. 7/Etudes 23, n° 5/Petit, F. $ LOYERS ET COPROPRIETE/01102013/10/P. 26/comm. 278/Brault, P.H. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/25072013/30/P. 28/pan 1437 $ REVUE DE DROIT BANCAIRE ET BOURSE/01092013/5/P. 35/comm. 165/Houin-Bressand, C. $

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
18/06/2013