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Abstract
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Mots-clés
PRATIQUES PARISIENNES EN MATIERE DE TRAITEMENT PREVENTIF DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES : MANDATS AD HOC ET CONCILIATIONS
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
FAILLITES ; GENERALITES ; PREVENTION ; MANDAT AD HOC
Traité
104
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
BADILLET, J. |
Lien
Parties
Parutions
LA GAZETTE DU PALAIS/11052011/131/PP 7-12 $
x
11/05/2011
11/05/2011