Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
0
Mots-clés
FAILLITES ; CONTINUATION DES CONTRATS ; CONTRAT DE TRAVAIL ; CONTENTIEUX ; GENERALITES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
L'action en nullité de l'accord transactionnel de résiliation du contrat de travail conclu avant la notification du licenciement se prescrit par cinq ans.
Traité
1413
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/01032005/1/P. 48/N° 8/TAQUET, F. $
Cour de Cassation
Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/11/2004
Chambre Sociale
Paris (FRA)
16/11/2004