Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
0
Mots-clés
NOTE CONCERNANT LA REFORME DE LA CARTE JURIDICIARE
Nature
Doctrine
Type
Inedit
Résumé
FAILLITES ; COMPETENCE TERRITORIALE
Traité
588
Forme
LETTRE
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
CONSEIL NATIONAL |
Lien
Parties
Parutions
CONSEIL NATIONAL
Paris (FRA)
12/12/2008
Paris (FRA)
12/12/2008