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Abstract
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Mots-clés
FAILLITES ; CAUTIONS ET COOBLIGES ; VICE DU CONSENTEMENT ; ERREUR
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Le gérant d'une société ne peut invoquer son jeune âge, qui serait révélateur d'un vice de consentement, pour se soustraire à son engagement de caution, alors qu'il était majeur au moment de la conclusion de l'acte, et que le respect des exigences de l'article 1326 du code civil induit sa connaissance claire de la portée de son acte. En outre, il ne peut invoquer un vice de consentement relativement à sa qualité de caution, et admettre dans le même temps la validité des engagements pris en qualité de gérant.
Traité
2010
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
CODE CIVIL ART 1109
Parties
NIZAN|SA LOVECO
Parutions
JURIS-DATA//048126/2 P. $ REVUE DE DROIT BANCAIRE ET BOURSE/011097/63/P. 222/n° 2/Contamine-Raynaud, M. $
 
Cour d'Appel

VERSAILLES (FRA)
19/12/1996