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Résumé

Il résulte des articlesL.143-4, 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L.642-5 du code de commerce qu’une SAFER ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire. La SAFER, candidat repreneur évincé n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile ne pouvait relever appel de la décision du tribunal. En application de l’articleL.661-7 du code de commerce applicable en l’espèce, le pourvoi en cassation n’est pas ouvert à cette société.