Détail de la fiche

Abstract
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Mots-clés
FAILLITES ; SANCTIONS ; RESPONSABILITE DES TIERS ; GROUPE DE SOCIETES
Nature
Jurisprudence
Type
Inedit
Résumé
Il n'est pas contesté que la société G... , société de construction-vente, est tenue en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à l'époque où elle était encore associée de la SCI [...]. Le litige porte sur la date de réalisation du dommage qui a fait naître la créance de réparation.
Traité
2734-1
Forme
ARRET
N° d'arrêt
10-03111
N° de pourvoi
Auteur
Lien
Parties
Parutions
 
Cour d'Appel
POLE 5 CH. 8
Paris (FRA)
27/09/2011