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Résumé

Pour confirmer cette décision, l'arrêt, après avoir énoncé que le liquidateur amiable est en vertu des dispositions de l'articleL.237-12 du code de commerce responsable à titre personnel des fautes commises dans le cadre de ses fonctions, retient que la circonstance que l'assignation vise les fonctions occupées par Mme H.. et que le jugement la condamne personnellement pour des fautes commises dans le cadre de ces fonctions n'est donc pas une cause de nullité de l'assignation et du jugement, étant en outre observé que le dispositif de l'assignation vise la condamnation de Mme H.. à titre personnel, et non ès qualités, et que celle-ci a conclu devant le tribunal comme devant la cour d'appel à titre personnel.