Détail de la fiche

Abstract

Mots-clés

FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; MODALITES D'EXERCICE ; ERREUR MATERIELLE

Nature

Jurisprudence

Type

Inedit

Résumé

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 janvier 2010, en ce que les articles du code de commerce qui y sont visés sont erronés.

Traité

612

Forme

ARRET

N° d'arrêt

459 F-P+B

N° de pourvoi

W 08-20.659

Auteur

Lien

CODE DE COMMERCE ART L 621-22, L 621-23

Parties

RSI|UNICUIR

Parutions

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
13/04/2010