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Résumé

Si la créance de l'AGS était exigible dès l'adoption du plan de redressement il est justifié que la société débitrice a obtenu un moratoire d'une année. Les dispositions de l'article L. 76 qui ne concerne que le plan de redressement ne sont pas à de nature à faire considérer, en l'absence de réclamation que cette créance constituait un élément du passif exigé à la date de report fixée par le tribunal. Il en est de même de la créance de l'URSAFF. C'est donc à tort que le jugement a reporté, sur ces éléments la date de cessation des paiements.