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Résumé

Conformément à l'article 240 alinéa 1er, les dispositions de l'article 176 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qu'elles réservent au seul ministère public la possibilité de se pourvoir en cassation pour défaut de communication des pièces, ne sont pas applicables aux causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux lorsque, comme en l'espèce, la procédure collective a été ouverte à l'encontre de la personne morale avant le 1er janvier 1986. D'où il suit que doit être déclaré recevable le pourvoi formé par les quatre actionnaires condamnés, d'une part à combler l'insuffisance d'actif de la société débitrice, d'autre part à la faillite personnelle.