Détail de la fiche

Résumé

Il est constant que le licenciement dont Mme Gilberte D.. a fait l'objet est intervenu le 17 octobre 1995, c'est à dire postérieurement à l'ouverture de la procédure collective mais pendant la période d'observation. Considérant cette créance représentant les indemnités de rupture, notamment l'indemnité de licenciement, n'a pas été intégralement réglée par le FNGS pour dépasser le plafond VI, de sorte que le solde s'élevant à 217.437 F. a été inscrit au passif du redressement judiciaire. Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-11 -1 du Code du travail l'assurance souscrite par l'employeur contre le risque de non-paiement en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail "couvre... les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation...". Que tel est le cas en l'espéce, de sorte que soutenir que, faute d'avoir fait l'objet d'une avance selon les dispositions susvisées, la créance en cause doit bénéficier de la priorité de paiement édictée par l'article 40 de la loi précitée, alors que selon l'article 143-11-12 de ce même code "les autres sommes avancées (que les salaires) sont remboursés aux institutions (mentionnées à l'article 1143-11-4) dans les conditions prévues par la loi N°85-98 du 25 janvier 1985... pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et bénéficient des privilèges attachés à celles-ci", une telle position consisterait à concéder au salarié, du seul fait du dépassement du plafond, un avantage qui ne résulte d'aucune disposition légale. Que la créance en cause doit figurer sur la liste des créances relevant de l'article 50 de la loi susvisée.