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Résumé

Selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements A ont constitué, avec la société B, une société en participation dénommée O, dont la société B a été désignée comme gérante. Postérieurement à la décision de liquidation amiable de la société O, un redressement fiscal a été notifié à son liquidateur. Invoquant une faute dans la gestion de la société O, le liquidateur, ès qualités et personnellement, ainsi que les sociétés A, ont poursuivi la société B, ainsi que le gérant de cette dernière en dommagesintérêts. Pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'à défaut de dispositions légales ou statutaires spécifiques, le gérant n'est responsable que sur le fondement du droit commun de l'article 1382 du code civil, à raison des fautes détachables de ses fonctions de gérant. En statuant ainsi, alors que le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion, la cour d'appel a violé les textes susvisés.