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Résumé

Par jugement, le divorce a été prononcé d'entre les époux, ce jugement ayant été transcrit en marge des actes d'état civil. Par un autre jugement, le Tribunal de Commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur Francis C... et a prononcé sa liquidation judiciaire sur résolution du plan. Le jugement de liquidation judiciaire étant intervenu postérieurement au jugement de divorce et à sa publication à l'état civil qui marque, à l'égard des tiers, le point des départs des effets patrimoniaux du divorce suivant l'article 262 du code civil, les biens antérieurement communs ne le sont plus et sont devenus des biens indivis. Le sort des biens de l'indivision post communautaire au regard des procédures collectives est différent de celui des biens communs en ce sens qu'ils ne sont pas inclus dans la procédure collective. Dans ces circonstances, le liquidateur n'est pas habile à poursuivre la réalisation de l'actif post communautaire et le juge-commissaire incompétent pour en ordonner la vente en la forme des saisies immobilières.