Détail de la fiche

Abstract

Mots-clés

FAILLITES ; ARRET DES POURSUITES INDIVIDUELLES ; CHAMP D'APPLICATION ; ACTIONS CONCERNEES ; VOIES D'EXECUTION ; SAISIE CONSERVATOIRE

Nature

Jurisprudence

Type

Periodique

Résumé

Le jugement d'ouverture de la procédure collective interdisant toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement, la cour d'appel ne peut confirmer le jugement ayant autorisé une société créancière à appréhender la somme saisie auprès d'une banque, en retenant que la saisie-conservatoire emportait consignation de ladite somme et produisait les effets prévus à l'article 2075-1 du code civil, avec affectation spéciale et privilège de l'article 2073 de ce code, et que régularisée avant la date de cessation des paiements, elle avait été valablement convertie en saisie-attribution après cette date.

Traité

1045

Forme

ARRET

N° d'arrêt

905 P+B

N° de pourvoi

X 94-16.979

Auteur

Lien

LOI 19850125 85-98 ART 47

Parties

LIZE|NORMANDY IRELAND

Parutions

JURIS-DATA//001702/2 P. $ DALLOZ AFFAIRES/080597/19/P.586/flash $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/040697/23/P. 188/IV, 1205 $ DALLOZ AFFAIRES/290597/21/PP 673-674 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/150597/20/1 P./Bloc-notes $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/050697/23/P. 210/pan. 602 $ PROCEDURES/010697/6/PP 14-15/comm. 156 $ DICTIONNAIRE PERMANENT DIFFICULTES DES ENTREPRISES/210597/159/P. 6957/n° 133a $ REVUE DE DROIT BANCAIRE ET BOURSE/010597/61/PP 134-135/n° 10/Campana, M.J. ; Calendini, J.M. $ DROIT ET PATRIMOINE/010997/52/P. 78/1759/Monsérié, M.H. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/040997/36/P. 356/I, 681, n° 16/Cabrillac, M. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION GENERALE/081097/41/P. 422/I, 4054, n° 16/Cabrillac, M. $ REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES/010797/3/P. 317/n° 2/Canet, P. $ REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES/010897//PP 761-762/n° 1109 $ BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE/010497/4/PP 87-88/IV, n° 100 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/061197/45/PP 246-248/II, 1013/Grellière, V. $ LA GAZETTE DU PALAIS/071297/341/P. 17/pan 297 $ LA GAZETTE DU PALAIS/110298/42/P. 13//Moussa, T. $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ENTREPRISE/050298/6/P. 223/chro/Simler, P. ; Delebecque, P. $ REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE/010198/1/PP 208-210/Martin-Serf, A. $ DICTIONNAIRE PERMANENT DROIT DES AFFAIRES/010197//P. 105/Hors-série $ RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION/010197//PP 227-229/n° 5 $ LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION NOTARIALE/260698/26/P. 1008//Garcon, J.P $ LA GAZETTE DU PALAIS/131099/286/P. 22/som. $ REVUE DES HUISSIERS/010298/3/P. 183 $

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
22/04/1997