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Résumé

Considérant que Me D... soutient que les tiers opposants qui critiquent essentiellement le caractère rétroactif de la prorogation ne justifient d'aucun intérêt au sens de l'article 31 du NCPC dès lors que l'action tendant à mettre en cause leur responsabilité a été engagée postérieurement à cette prorogation; qu'au demeurant sa mission n'avait pas pris fin tant qu'elle n'était pas "vidée de sa substance par épuisement de son objet" et que le tribunal pouvait donc en proroger la durée ; Mais considérant que si l'article L.621-90 du code de commerce prévoit, par dérogation à l'article L,621-68 du même code, que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession, aucune disposition n'autorise une prorogation de la mission indépendamment d'une prorogation de la durée du plan lui-même ; Qu'à supposer comme le soutient Me DU BUIT qu'elle soit de plein droit restée en fonction au?delà de la durée du plan aux fins de procéder, en application de l'article L.621?95, alinéa 2, du code de commerce, â la répartition du prix de cession, sa mission ne pouvait excéder cette opération d'ordres, ou la vente préalable des biens non compris dans le plan; Que la décision du tribunal qui n'avait d'autre objet que de rétablir Me DU BUIT dans la plénitude de ses attributions, ce qui n'a pas échappé à celle?ci qui postérieurement a initié des procédures aux fins de recherchez la responsabilité de diverses sociétés de crédit, est dénuée de tout fondement juridique ;