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Abstract
1885
Mots-clés
La protection du vendeur sous réserve de propriété et la survie de l'entreprise en difficulté
Nature
Doctrine
Type
Periodique
Résumé
x
Traité
1900
Forme
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
GHESTIN, J. | JAMIN |
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 121
Parties
Parutions
Revue des procédures collectives/010789/3/P. 291 $
x
01/09/1989
01/09/1989