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Abstract
1891
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ; CONDITIONS
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une action en revendication exercée hors délai . appel . recevabilité (oui)
Traité
663
Forme
ARRET
N° d'arrêt
956/90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 171
Parties
PROCREDIT|FOLLAIN
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 219/n° 1/Soinne $
Cour d'Appel
ROUEN (FRA)
05/07/1990
ROUEN (FRA)
05/07/1990