Détail de la fiche

Résumé

Modalités d'exercice. Mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse. Prorogation de délai accordée par le juge-commissaire. Délai également expiré. Présomption de renonciation irréfragable (non). Administrateur n'étant pas en mesure de prendre parti. Décision ultérieure de poursuite du contrat. Possibilité (oui).