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Abstract
1888
Mots-clés
FAILLITES ; VOIES DE RECOURS ; DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION OU DE TIERCE-OPPOSITION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la restitution de marchandises vendues avec une clause de réserve de propriété . opposition . recevabilité (non) . opposition tardive
Traité
661
Forme
ARRET
N° d'arrêt
134/90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 171-1, 172, 173, 175
Parties
S.N.M.P.|S.E.R.N
Parutions
Revue des procédures collectives/010491/2/P. 238/n° 28/Soinne $
Cour d'Appel
RENNES (FRA)
11/07/1990
RENNES (FRA)
11/07/1990