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Abstract
1875
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; MODALITES DE PASSATION DES ACTES
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Jugement arrêtant le plan. Effet . Agrément donné à une offre . Décision constatant un accord sur la chose et le prix entre deux sujets de droit (non). Accord des parties se faisant nécessairement après le jugement (oui).
Traité
1733
Forme
ARRET
N° d'arrêt
5847-89
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 87
Parties
MERCIER|SOINNE
Parutions
Les petites affiches/011191//1 P.//Derrida $ Revue de jurisprudence de droit des affaires/010191//P. 64/n° 61 $ La gazette du palais/010391//1 P./pan 78 $ La semaine juridique édition entreprise/011290//P. 379/I, 20602 $ La semaine juridique édition générale/010190//1 P./IV, 402 $ Bulletin d'information de la cour de cassation/011290//P. 21/n° 316 $ Quotidien juridique/010891//P. 5 $ La semaine juridique édition entreprise/010191//1 P./I, 73, n° 8/Cabrillac $ Recueil Dalloz Sirey/011091//P. 526//Derrida $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 295/n° 15/Soinne, B. $
Cour d'Appel
DOUAI (FRA)
11/10/1990
DOUAI (FRA)
11/10/1990