Détail de la fiche
Retour à la liste
Abstract
1878
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE REDRESSEMENT ; OFFRE ; AUTEUR
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
notion de tiers admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'entreprise . dirigeant de fait (oui) . absence de faute de gestion
Traité
1444
Forme
ARRET
N° d'arrêt
4179-90
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 21
Parties
PROC. REP. TGI DOUAI|GUENIN
Parutions
Revue des procédures collectives/010791/3/P. 286/n° 1/Soinne, B. $
Cour d'Appel
2E CH. CIV.
DOUAI (FRA)
18/10/1990
2E CH. CIV.
DOUAI (FRA)
18/10/1990