Détail de la fiche

Résumé

Exploitation agricole. Bail rural . Cession (oui) . Fonds loué intégré à l'ensemble représenté par l'exploitation agricole . Necessité de maintenir cette situation en faveur du repreneur (oui) . Droit au bail ne constituant pas l'essentiel d'une exploitation formant un ensemble autonome . portée . Simple possibilité pour le bailleur de reprendre le fonds ou de proposer un nouveau preneur de son choix.