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Abstract
1876
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; TRANSMISSION JUDICIAIRE DES CONTRATS ; CHOIX DE LA JURIDICTION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Admission. Violation des droits des créanciers (non) . Cour d'appel liée par les avis du représentant des créanciers ou du commissaire à l'exécution du plan (non). Appréciation souveraine des juges de fond (oui).
Traité
1725
Forme
ARRET
N° d'arrêt
974 P
N° de pourvoi
F 88-18.941
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 85
Parties
MARCHAND-MAILLET|CLANET
Parutions
La gazette du palais/011190//P. 190/Pan $ Recueil Dalloz Sirey/010990//P. 192/IR $ La semaine juridique édition générale/010190//P. 344/IV $ Dictionnaire permanent difficultés des entreprises/010790/71/ P. 8442 $ La semaine juridique édition entreprise/010190//P. 322/20407 $ Quotidien juridique/010891//P. 4 $ Revue des procédures collectives/010791/3/P. 289/n° 5/Soinne, B. $ Revue des Huissiers/010192//P. 106//Delage $ BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE/010190//PP 143-144/IV, n° 208 $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/07/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
10/07/1990