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Abstract
1840
Mots-clés
FAILLITES ; PLAN DE CESSION ; NOTION D'ENSEMBLE D'ELEMENTS D'EXPLOITATION
Nature
Jurisprudence
Type
Periodique
Résumé
Cession de la totalité des parts sociales. Assimilation à une cession de fonds de commerce (non).
Traité
1675
Forme
ARRET
N° d'arrêt
N° de pourvoi
Auteur
Lien
LOI 19850125 85-98 ART 82
Parties
RADOUX|MERCIER
Parutions
Revue des sociétés/010190//P. 621//SORTAIS, JP $
Cour de Cassation
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
19/06/1990
Chambre Commerciale
Paris (FRA)
19/06/1990